Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016
Direction de la Séance
N°78
4 novembre 2015
(1ère lecture)
(n° 128 , 134 , 139)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DELATTRE
au nom de la commission des finances
ARTICLE 34
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de supprimer l’article 34 fixant les objectifs de dépenses de la branche famille pour 2016.
Cette position résulte d’un désaccord de fond avec l’équilibre financier proposé par le Gouvernement, qui repose en large partie sur la réduction des dépenses d’allocations familiales, consécutive à la modulation en fonction des ressources adoptée en 2015. Cette mesure pénalise environ 600 000 familles, qui ont déjà vu leur imposition augmenter significativement à la suite des relèvements successifs du plafond du quotient familial.