Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016
Direction de la Séance
N°76
4 novembre 2015
(1ère lecture)
(n° 128 , 134 , 139)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DELATTRE
au nom de la commission des finances
ARTICLE 28
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Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
Objet
En raison d’un désaccord de fond avec les objectifs fixés par le Gouvernement et par cohérence avec la suppression des tableaux d’équilibre pour 2016, cet amendement propose de supprimer les deux premiers alinéas de l’article 28 présentant les prévisions de recettes et de dépenses du fonds de solidarité vieillesse (FSV) pour l’exercice 2016.
La situation financière du FSV apparaît durablement dégradée, compte tenu d’un sous-financement persistant.