En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

M. DELATTRE

au nom de la commission des finances

ARTICLE 27

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Supprimer cet article.

Objet

En raison d’un désaccord de fond avec l’équilibre financier proposé par le Gouvernement, cet amendement propose de supprimer l’article 27 présentant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses du régime général de sécurité sociale pour l’exercice 2016.

Le présent projet de loi de financement prévoit, en effet, des économies qui paraissent insuffisantes pour rétablir l’équilibre des comptes sociaux dans un avenir proche et qui reposent sur un nombre très restreint de mesures nouvelles. L’effort porté par le projet de loi de financement pour 2016, de l’ordre de 4,5 milliards d’euros par rapport au solde tendanciel, est ainsi inférieur à celui prévu en 2015, d’autant qu’il intègre près d’un milliard d’euros d’économies décidées par le passé, découlant notamment des réformes de la politique familiale et des retraites.