Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016
Direction de la Séance
N°72
4 novembre 2015
(1ère lecture)
(n° 128 , 134 , 139)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. DELATTRE
au nom de la commission des finances
ARTICLE 5
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de supprimer l’article 5 présentant les prévisions de recettes et de dépenses des organismes de sécurité sociale, rectifiés au titre de l’exercice 2015 en cours d’exécution.
Cette position est conforme à celle défendue par la commission des finances et adoptée par le Sénat dans le cadre de la loi de règlement pour 2014 et résulte d’un désaccord de fond avec les mesures mises en œuvre par le Gouvernement en 2015, en particulier la modulation du montant des allocations familiales en fonction du niveau de ressources.