Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016
Direction de la Séance
N°69 rect.
10 novembre 2015
(1ère lecture)
(n° 128 , 134 , 139)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 50 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les frais d'un transport ayant fait l'objet d'une prescription médicale établie selon les règles définies à l'article L. 162-4-1, notamment l'identification du prescripteur, y compris lorsque ce dernier exerce en établissement de santé, sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l'état du bénéficiaire. »
Objet
Amendement rédactionnel.