Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016

Direction de la Séance

N°62

4 novembre 2015

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme GIUDICELLI

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 47

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 15

1° Première phrase 

Après les mots :

date prévisionnelle de cette signature

supprimer la fin de cette phrase

2° Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cette programmation, d’une durée de six ans, est mise à jour chaque année.

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle : il s’agit d’indiquer explicitement que c’est le calendrier de signature des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (Cpom) établi par l’ARS qui s’étale sur six ans et non les Cpom.