Amendement

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016

N°61

4 novembre 2015

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

présenté par

Mme GIUDICELLI

au nom de la commission des affaires sociales

Alinéa 11

1° Remplacer les mots :

médico-sociaux pour personnes handicapées

par les mots :

et services

2° Après les mots :

notifiée à l’établissement

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

si cela conduit à appliquer une échéance plus tardive.

Amendement rédactionnel.