Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016
Direction de la Séance
N°51
4 novembre 2015
(1ère lecture)
(n° 128 , 134 , 139)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 21
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Supprimer cet article.
Objet
L’utilité sociale du dispositif n’est pas établie, dès lors :
- qu’il existe de multiples dispositifs permettant aux personnes de plus de 65 ans ayant des revenus modestes d’accéder à une complémentaire santé ;
- que la cohérence et l’efficacité de ces dispositifs ne seront établies que lorsque le rapport finalement demandé à l’Igas sera remis et rendu public ;
- que les mécanismes de mutualisation des risques sont les seuls véritablement susceptibles de faire baisser les primes pour les plus de 65 ans et que certains existent déjà.
Dès lors il est prématuré de définir un nouveau panier de soins pour les plus de 65 ans et il est proposé de supprimer cet article.