En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 18 A

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4

Remplacer les mots :

Dans un délai de six mois avant l’expiration du dispositif

par les mots :

Avant le 1^er septembre 2016

Objet

Au fil des reconductions successives, le dispositif dérogatoire visé par cet article, qui permet l’affiliation au régime général de personnes tirant un faible revenu d’une activité par l’insertion économique, a existé pendant 7 ans.

Après son expiration il y a un an, le Gouvernement demande sa réactivation sans l’avoir évalué.

C’est pourquoi il semble nécessaire qu’une évaluation soit conduite avant la prochaine loi de financement.