Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016
Direction de la Séance
N°451
12 novembre 2015
(1ère lecture)
(n° 128 , 134 , 139)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 39
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
II. – Après l’alinéa 51
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les personnes mentionnées à l’article L. 117-3 du code de l’action sociale et des familles.
III. Alinéa 53
Remplacer la référence :
3°
par la référence :
4°
IV. – Alinéa 83
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
9° L’article L. 331-2 devient l’article L. 160-9 et est ainsi modifié :
a) Au début des premier et deuxième alinéas, les mots : « L’assurance maternité » sont remplacés par les mots : « La protection sociale contre les risques et conséquences de la maternité » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’assuré et ses ayants droit ne supportent aucune participation aux frais prévus au présent article. » ;
IV. – Alinéa 84
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
10° L’article L. 322-1 devient l’article L. 160-10 et est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « la caisse primaire d’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « les organismes servant les prestations » ;
b) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « remboursée soit directement à l’assuré ou aux ayants droit mentionnés à la deuxième phrase de l’article L. 161-14-1, » sont remplacés par les mots : « versée au professionnel de santé dans le cadre du mécanisme du tiers payant ou elle est remboursée soit directement à l’assuré, » ;
V. – Alinéa 89
Remplacer la référence :
5°
par la référence :
6°
VI. – Alinéa 134
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
V. – L’article L. 182-2 du même code est ainsi modifié :
1° À la fin du 3° , la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-13 » ;
2° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
VII. – Après l’alinéa 135
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… – Au 2° de l’article L. 182-2-3 du même code, la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-13 » et la référence : « L. 322-3 » est remplacée par la référence : « L. 160-14 ».
VIII. – Alinéa 156
Supprimer cet alinéa.
IX. – Après l’alinéa 156
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la fin du 1° de l’article L. 330-1, la référence : « L. 331-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-9 » ;
X. – Après l’alinéa 165
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… – L’article L. 613-12 est ainsi rédigé :
« Art. L. 613-12. – L’article L. 160-7, le chapitre II du titre VI du livre Ier et les articles L. 314-1, L. 322-1 et L. 324-1 sont applicables au régime institué par le présent titre selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »
XI. – Après l’alinéa 176
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 161-15-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 380-1 » est remplacée par la référence : « L. 160-1 » ;
b) À la fin du second alinéa, la référence : « L. 162-1-14 » est remplacée par la référence : « L. 114-17-1 ».
XII. – Après l’alinéa 191
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa de l’article L. 381-20 est ainsi rédigé :
« La présente section est applicable aux personnes suivantes : » ;
…° Le premier alinéa de l’article L. 381-23 est ainsi rédigé :
« La prise en charge des frais de santé des personnes mentionnées à l’article L. 381-20 est assurée : » ;
XIII. - Alinéa 200
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les détenus sont dispensés de l’avance de leurs frais pour la part garantie par le régime général, et pour la participation mentionnée au I de l’article L. 160-13 ainsi que pour le forfait journalier prévu à l’article L. 174-4 qui sont pris en charge par l’État selon les modalités prévues à l’article L. 381-30-5. » ;
XIV. – Alinéa 202
Rédiger ainsi cet alinéa :
d) Le dernier alinéa est supprimé ;
XV. – Alinéa 206
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
b) Le II est ainsi modifié :
- au premier alinéa, la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-13 » et les mots : « affiliées en application du premier alinéa de l’article L. 380-30-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au I du présent article » ;
- à la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-13 » ;
XVI. – Alinéa 217
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
1° Le I de l’article L. 611-12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « par les assurés bénéficiaires des prestations maladie et par les cotisants et » sont remplacés par les mots : « par les cotisants au titre de leur activité professionnelle et les » ;
b) À la fin du troisième alinéa, les mots : « assurés du groupe des professions libérales bénéficiaires de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « cotisants du groupe des professions libérales et les retraités de l’assurance vieillesse des professions libérales bénéficiaires des prestations maladie au régime social des indépendants » ;
XVII. – Après l’alinéa 224
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Le début de l’article L. 711-5 est ainsi rédigé : « Le 2° du I de l’article L. 313-1 s’applique, en tant que… (le reste sans changement) » ;
... ° L’article L. 711-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-13 » ;
b) Au second alinéa, la référence : « L. 322-3 » est remplacée par la référence : « L. 160-14 » ;
XVIII. – Alinéa 230
Remplacer les mots :
bénéficiant de la prise en charge des frais de santé en application de l’article L. 160-1
par les mots :
résidant de manière stable et régulière dans les conditions prévues à l’article L. 111-2-3 et bénéficiant de la prise en charge des frais de santé mentionnée à l’article L. 160-1
XIX. – Alinéa 235
Supprimer la référence :
L. 381-20,
XX. – Après l’alinéa 244
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À l’article L. 761-2, les références : « les articles L. 311-5, L. 311-9, L. 311-10 » sont remplacés par la référence : « l’article L. 311-5 » ;
XXI. – Alinéa 245
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
4° L’article L. 761-3 est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, les mots : « ayants droit, tels que définis aux articles L. 161-14 et L. 313-3 du code de la sécurité sociale, des » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées à l’article L. 161-1 du code de la sécurité sociale à la charge effective et permanente des » ;
b) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-13 ».
XXII. – Alinéa 248
Après les mots :
Au premier alinéa,
insérer les mots :
la référence : « L. 380-1 » est remplacée par la référence : « L. 160-1 »,
XXIII. – Alinéa 252
Remplacer la référence :
L. 111-2-3
par la référence :
L. 160-1
XXIV. – Alinéa 255
Supprimer les mots :
Sous réserve des autres dispositions de la présente loi,
XXV. – Alinéa 269
Compléter cet alinéa par les mots :
et la référence : « L. 331-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-9 »
XXVI. – Alinéa 270
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
11° Le II de l’article L. 162-31-1 est ainsi modifié :
a) Au 3°, les références : « 6° et 9° de l’article L. 321-1 » sont remplacées par les références : « 5° et 6° de l’article L. 160-8 » ;
b) Au 4° , les références : « L. 322-1, L. 322-2 et L. 322-3 » sont remplacées par les références : « L. 160-10, L. 160-13 et L. 160-14 » ;
XXVII. – Alinéa 271
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
12° L’article L. 162-45 est ainsi modifié :
a) Au 2° , la référence : « L. 321-1 » est remplacée par la référence : « L. 160-8 » ;
b) Au 4° , la référence : « L. 322-3 » est remplacée par la référence : « L. 160-14 » ;
XXVIII. – Alinéa 280
Compléter cet alinéa par les mots :
et la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-13 »
XXIX. – Alinéa 281
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
b) Le II est ainsi modifié :
- au 7° , les références : « aux articles L. 371-1 et L. 371-2 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 371-1 » ;
- au dernier alinéa, les mots : « ayants droit, tels que définis aux articles L. 161-14 et L. 313-3, des » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées à l’article L. 161-1 à la charge effective et permanente des » ;
XXX. – Alinéas 289 à 291
Supprimer ces alinéas.
XXXI. – Après l’alinéa 297
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) La référence : « L. 331-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-9 » ;
XXXII. – Alinéa 301
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
33° Au premier alinéa de l’article L. 762-4, la référence : « L. 321-1 » est remplacée par la référence : « L. 160-8 » ;
…° L’article L. 762-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 321-1 » est remplacée par la référence : « L. 160-8 » ;
b) Au second alinéa, la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-13 » ;
XXXIII. – Après l’alinéa 302
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa de l’article L. 762-14, la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-13 » ;
XXXIV. – Alinéa 303
Rédiger ainsi cet alinéa :
…° Au premier alinéa de l’article L. 765-5, la référence : « L. 321-1 » est remplacée par la référence : « L. 160-8 » et la référence : « L. 331-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-9 » ;
XXXV. – Après l’alinéa 310
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
c) Au 3°, la référence : « L. 331-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-9 » ;
d) Au sixième alinéa, la référence : « L. 322-3 » est remplacée par la référence : « L. 160-14 » et la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-13 » ;
XXXVI. – Alinéa 324
Rédiger ainsi cet alinéa :
« – L. 160-8 à L. 160-10 et L. 160-13 à L. 160-15 sous réserve des dispositions de l’article 9-5 ; »
XXXVII. – Après l’alinéa 326
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
d) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« – L. 322-5 à L. 322-6 ; »
XXXVIII. – Après l’alinéa 328
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À l’article 9-5, la référence : « L. 322-3 » est remplacée par la référence : « L. 160-14 ».
XXXIX. – Alinéa 329
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
G. – L’ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est ainsi modifiée :
1° Au 10° de l’article 20-1, les références : « L. 322-2 et L. 322-3 » sont remplacées par les références : « L. 160-13 et L. 160-14 » ;
2° A la fin de la seconde phrase de l'article 20-2, la référence : « L. 322-3 » est remplacée par la référence :« L. 160-14 »;
3° A la première phrase du 1° et au 2° de l'article 20-7, la référence « L. 322-3 » est remplacée par la référence :« L. 160-14 »;
4° Au premier alinéa du II de l’article 23-2, la référence : « L. 162-1-14 » est remplacée, deux fois, par la référence : « L. 114-17-1 ».
XL. – Après l’alinéa 331
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... – À l’article 9-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques et au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service, la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-13 ».
Objet
Amendement de coordination.