En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 14 SEPTIES

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l'alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis. - Les 4° et 5° de l’article L. 5141-1 du code du travail sont ainsi rétablis :

« 4° Les personnes âgées de 18 ans à moins de 26 ans ;

« 5° Les personnes de moins de 30 ans handicapées mentionnées à l’article L. 5212-13 ou qui ne remplissent pas la condition de durée d’activité antérieure pour ouvrir des droits à l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422-1 ; ».

II. – Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et le II bis est applicable aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2015

Objet

L’article 276 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a supprimé dans le code du travail les références au « contrat emploi jeune » devenu caduque depuis la fin du programme « nouveaux services-emplois jeunes » en 2002.

Cette disposition qui avait pour seul objet de mettre à jour le code du travail a toutefois eu pour conséquence d’exclure de fait certaines populations du bénéfice aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprises consistant en des exonérations de charges sociales de (ACCRE). Il s’agit des personnes visées par le dispositif « nouveaux services-emplois jeunes », c’est-à-dire les jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans ainsi que les personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ou qui ne sont pas indemnisées par l’assurance chômage (en raison d’une durée d’activité insuffisante pour l’ouverture des droits).

Le présent amendement vise donc à rétablir le bénéfice de l’ACCRE pour ces catégories de personnes.