Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016
Direction de la Séance
N°440
9 novembre 2015
(1ère lecture)
(n° 128 , 134 , 139)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 9
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Alinéas 5, seconde occurrence, 8 première et deuxième phrases, 10 et 14, première et deuxième phrases
Après les mots :
à la charge de l'employeur
insérer les mots :
à l’exception des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles
Objet
Amdendement de précision.