Amendement

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016

Direction de la Séance

N°44

4 novembre 2015

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

C
G
Tombé

présenté par

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article

Alinéa 10

Après les mots :

à compter

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

du 1^er janvier 2018.

Objet

Cet amendement précise la date d’entrée en vigueur de l’article : une période de transition de deux ans semble nécessaire pour le transfert du recouvrement des cotisations des professions libérales.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).