En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 50

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article confirme la volonté de donner davantage de pouvoirs aux ARS, avec notamment la possibilité de sanctionner les établissements qui refusent de signer un contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins, ou encore de pénaliser financièrement ceux qui n’atteignent pas les objectifs du contrat unique.

Nous sommes opposés à cette mainmise des ARS sur la gestion des établissements de santé, mainmise qui reste principalement guidée par des objectifs de réduction de dépenses, et non d’amélioration de la qualité des soins.