En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 25

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 138-19-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est rappelé qu’à défaut d’accord amiable sur les prix des médicaments proposés ou leur tarif de remboursement entre les entreprises mentionnées au premier alinéa de l’article L. 138-19-1 et le comité économique des produits de santé, le ministre chargé de la propriété industrielle peut, sur la demande du ministre chargé de la santé publique, soumettre tout brevet par arrêté au régime de la licence d’office au titre de l’article L. 613-16 du code de la propriété intellectuelle. » ;

Objet

L’objet de cet amendement est de rappeler la solution de la licence d’office, utilisée dans d’autres pays européens, et qui permet, pour des raisons de santé publique, de contourner un brevet existant et de créer un médicament de même intérêt thérapeutique à un tarif acceptable.