Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016
Direction de la Séance
N°42
4 novembre 2015
(1ère lecture)
(n° 128 , 134 , 139)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 7 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article abaisse à 193 000 euros (5 plafonds annuels de la sécurité sociale PASS) le seuil d’assujettissement à cotisations sociales au premier euro des indemnités de rupture.
Les sommes concernées par cet article ne sont pas des salaires. Destinées à compenser un préjudice, elles ont un caractère indemnitaire; c’est pourquoi elles n’étaient pas soumises à cotisations. Un seuil d’assujettissement à cotisations au premier euro de 380 000 euros (10 PASS) a toutefois été mis en place afin d’éviter les situations les plus choquantes de parachutes dorés. Il n’évite manifestement le versement de sommes très élevées.
Le projet de loi de finances abaisse en outre le plafond de fiscalisation des indemnités de cessation forcée d’activité des dirigeants et mandataires sociaux, ce qui paraît préférable à l’assujettissement à cotisations au premier euro.
Il est donc proposé de supprimer cet article.