Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016
Direction de la Séance
N°418
6 novembre 2015
(1ère lecture)
(n° 128 , 134 , 139)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44
Après l’article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 14° de l’article L. 6143-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 14° Peut modifier l’organisation du travail et des temps de repos après un accord avec la majorité des organisations syndicales représentant le personnel de l’établissement ; ».
Objet
Alors qu’une organisation syndicale minoritaire a imposé à l’ensemble du personnel de l’AP-HP de déroger aux 35 heures, il nous apparait indispensable d’opposer des contre-pouvoirs aux directeurs d’établissement.
La majorité des organisations syndicales doivent être associées aux décisions concernant l’organisation du temps de travail et de repos dans les établissements de santé.
Tel est le sens de notre amendement.