Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016
Direction de la Séance
N°391
6 novembre 2015
(1ère lecture)
(n° 128 , 134 , 139)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 8
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Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 651-3 sont ainsi rédigées :
« Son taux est de 0,15 %. Elle est assise sur le chiffre d’affaires défini à l’article L. 651-5, après application d’un abattement égal à 1 million d’euros. » ;
Objet
La situation des comptes sociaux justifie qu’il soit sursis à l’application de certaines des dispositions du « pacte de responsabilité » qui n’a pas vraiment atteint les objectifs qui lui étaient assignés.