Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016
Direction de la Séance
N°388
6 novembre 2015
(1ère lecture)
(n° 128 , 134 , 139)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux 1° et 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, les pourcentages : « 30 % » et « 20 % » sont respectivement remplacés par les pourcentages : « 40 % » et « 30 % ».
Objet
Cet amendement vise à dissuader les entreprises de rémunérer leurs salariés en leur attribuant des options d’achat d’actions, des actions gratuites et tout autre type de rémunération atypique conduisant à réduire l’assiette des cotisations et, par voie de conséquence, les recettes de la Sécurité Sociale.