Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016
Direction de la Séance
N°384
6 novembre 2015
(1ère lecture)
(n° 128 , 134 , 139)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 BIS
Après l’article 14 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les trois derniers alinéas de l’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale sont supprimés.
Objet
Cet amendement propose de revenir sur le dispositif voté lors de la loi Macron et qui a réduit le forfait social prélevé sur les revenus atypiques du travail (primes d’intéressement, par exemple), alors même que la Sécurité Sociale est progressivement « minée » par la modération salariale et le recours grandissant à ce mode de rémunération des salariés.
La mesure permettra de renforcer les ressources de la CNAVTS comme du Fonds de solidarité vieillesse, ce qui ne serait pas de trop.