Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016
Direction de la Séance
N°377
6 novembre 2015
(1ère lecture)
(n° 128 , 134 , 139)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Aux quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 137-11-1, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Objet
Cet amendement a pour objet d’augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes. À l’heure actuelle, le taux de 21 % est appliqué pour la part de ces rentes supérieure à 24 000 € par mois. Cet amendement propose de modifier le montant des rentes visées.
Régulièrement des scandales autour de ces affaires montrent qu’il est légitime et nécessaire de légiférer dans ce sens. Aussi, dans un souci de justice fiscale, cet amendement permettrait de faire contribuer les plus aisés selon les moyens dont ils disposent.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).