Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016
Direction de la Séance
N°376
6 novembre 2015
(1ère lecture)
(n° 128 , 134 , 139)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7 BIS
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Alinéas 2 et 3
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
deux
Objet
Le Gouvernement s’est félicité d’engager un encadrement des retraites chapeaux. Nous estimons pour notre part que les indemnités de licenciement dites « retraites chapeaux » doivent être assujettis dès lors que le montant est supérieur à deux fois le plafond annuel.
Tel est le sens de notre amendement.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).