En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

M. DAUDIGNY, Mme BRICQ, M. CAFFET, Mmes CAMPION et CLAIREAUX, M. DURAIN, Mmes EMERY-DUMAS, FÉRET et GÉNISSON, MM. GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et SCHILLINGER, MM. TOURENNE et VERGOZ, Mme YONNET, M. DURAN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 19° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … ° Des objectifs de prescription de médicaments biologiques similaires tel que définis au a du 15° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique ; ».

Objet

Cet amendement complète le dispositif mis en place par l’article 35 du Projet de loi relatif à la Santé pour renforcer le bon usage et une utilisation efficiente des médicaments. En effet les médicaments biosimilaires sont une opportunité pour notre système de santé de réaliser des économies tout en conservant un excellent niveau de protection sociale et en assurant l’accès à des traitements de qualité et innovants.

Il convient donc d’inclure dans les conventions signées entre les organismes d’assurance maladie et les médecins la possibilité de fixer des objectifs de prescription de médicaments biologiques similaires afin d’inciter les médecins à les utiliser dès que cela est possible et ainsi de recourir à  une prescription efficiente.

Cette mesure, en permettant d’augmenter l’utilisation des médicaments biosimilaires, conduira à des économies dans le cadre du respect de l’ONDAM.