En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

M. ROGER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 569 du code général des impôts est abrogé.

Objet

Selon l'Observatoire français des Drogues et Toxicomanies, les ventes de tabac en France ont baissé de 20% ces cinq dernières années. On est ainsi passé de 55 milliards de cigarettes vendues en France, en 2010, à environ 45 milliards en 2014. En revanche, le commerce parallèle explose.

Comme le montre le rapport "Sur l'avenir des buralistes" du député Frédéric Barbier, la plus grande partie du commerce parallèle est constituée de la contrebande, des achats transfrontaliers et des marques blanches ; il apparaît ainsi clairement que les fabricants de tabac bénéficient de ce commerce parallèle quand ils ne l'organisent pas eux-mêmes. Ce fléau pénalise la santé publique, les finances publiques et les buralistes. Il est donc nécessaire de lutter contre le trafic des produits du tabac en contrôlant les flux de tabac, et c'est le sens du Protocole de l'OMS que notre pays est en train de ratifier, après les votes unanimes de l'Assemblée nationale le 17 septembre, et du Sénat le 14 octobre.

Le 4 mai 2015, la Commission européenne a publié une proposition de décision de conclusion (c'est-à-dire de ratification) du Protocole par l'Union européenne. Comme le rappelle le rapport que j'ai rédigé relatif à la ratification du Protocole de l'OMS, en vertu de son article 45, le Protocole entrera en vigueur à l'égard des parties à la CCLAT quatre-vingt-dix jours après le dépôt de l'instrument de ratification. Selon le principe de la hiérarchie des normes, le Protocole sera supérieur aux droits internes. En particulier, le Protocole aura une valeur supérieure à la Directive 2014/40/UE du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes. Dans la ligne des principes tracés par la convention-cadre de l'OMS pour la lutte anti-tabac, l'article 8 du Protocole FCTC stipule expressément que cette traçabilité doit être mise en oeuvre indépendamment de l'industrie du tabac.

Il convient donc de supprimer l'article 569 du Code général des impôts qui permet aujourd'hui aux fabricants de tabac d'être maîtres d'oeuvre de la traçabilité des produits du tabac, ce qui est contraire au Protocole de l'OMS.

Il est rappelé que l'article 8-14 du Protocole de l'OMS prévoit que ce sont les cigarettiers qui financent la mise en oeuvre de la traçabilité indépendante des produits du tabac, ce qui ne coûtera donc rien à l'Etat, ni aux contribuables. Ce système ne coûtera rien non plus aux fumeurs, comme le montre le rapport "Sur l'avenir des buralistes".

En revanche, la traçabilité indépendante du tabac que nous souhaitons voir mise en oeuvre dès juillet 2016, doit permettre de récupérer une partie des 2 milliards d'euros annuels de manque à gagner fiscal et de redonner jusqu'à 250 millions d'euros de chiffre d'affaires supplémentaire chaque année aux buralistes.