En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

M. DAUDIGNY, Mme BRICQ, M. CAFFET, Mmes CAMPION et CLAIREAUX, M. DURAIN, Mmes EMERY-DUMAS, FÉRET et GÉNISSON, MM. GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et SCHILLINGER, MM. TOURENNE et VERGOZ, Mme YONNET, M. DURAN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 OCTIES

Après l’article 14 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 122 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes mentionnées au premier alinéa qui ont une dette sociale au 1^er janvier 2005 peuvent également, lorsqu’elles sont redevables des cotisations et contributions énoncées au II au titre de leurs périodes d'activité antérieures au 1^er janvier 2014, bénéficier, lorsque leur dette sociale est inférieure à 10 000 €, d'une prise en charge de cette dette. »

Objet

Cet amendement vise à améliorer le dispositif de résorption de la dette sociale de l’agriculture corse, mis en œuvre par l’article 122 de la loi de finances rectificative de 2005 et modifié par l’article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

En application de ce dispositif, les « petites dettes » – moins de 10 000 euros – peuvent faire l’objet d’une prise en charge dès lors que cette dette se rapporte à des périodes d’activités antérieures au 1^er janvier 2005.

Afin de poursuivre la procédure de désendettement engagée, avec à terme une volonté  d’améliorer les procédures de recouvrement de la caisse MSA de la Corse et de  rétablir la confiance entre les exploitants et la caisse, il est proposé que les prises en charge soient étendues aux dettes sociales antérieures au 1^er janvier 2014 sous une double limite :

- l’intéressé est  déjà débiteur de cotisations au titre des périodes antérieures au  1^er janvier 2005,

- le total de la dette de cotisations antérieure  à 2014 est inférieur à 10 000 euros.