En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

M. DURAIN, Mme BRICQ, M. CAFFET, Mmes CAMPION et CLAIREAUX, M. DAUDIGNY, Mmes EMERY-DUMAS, FÉRET et GÉNISSON, MM. GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et SCHILLINGER, MM. TOURENNE et VERGOZ, Mme YONNET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45

Après l’article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre I^er du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3411-5-… ainsi rédigé :

« Art. L. 3411-5-... – Les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie assurent obligatoirement des missions d’accompagnement médico-psycho-social, de soins, de réduction des risques et des dommages et de prévention individuelle et collective. Afin de lutter contre le développement des addictions chez les jeunes consommateurs, ces centres peuvent développer des consultations spécifiques en direction de ceux-ci financées par les régimes obligatoires de base d’assurance maladie dans le cadre de la dotation globale de financement mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 314-8 du code de l’action sociale et des familles. Les conditions matérielles de réalisation de cette mission et les modalités de ce financement sont déterminées par voie réglementaire. Le directeur général de l’agence régionale de santé prend en compte ces conditions matérielles afin de doter les centres des moyens suffisants pour l’exercice de cette mission. »

Objet

Les addictions avec ou sans substance représentent un problème majeur de santé publique dont les impacts sont multiples : humain, sanitaire, social mais également économique et financier. Ces pratiques d’usage sont d’abord et essentiellement des conduites sociales, avant de devenir, chez certains des conduites addictives. Toutes les catégories de la population sont concernées mais nous ne sommes pas égaux devant les risques. Les jeunes et certains publics « fragilisés » sont plus particulièrement impactés. La France est l’un des pays d’Europe les plus touchés.

Face à l’évolution alarmante de consommations de substances psychoactives constatées chez les jeunes dans notre pays, et comme ce fut le cas pour la Réduction des Risques à la fin des années 90, il est aujourd’hui urgent que les pouvoirs publics se saisissent de ce problème en renforçant de manière significative les moyens alloués au Consultations Jeunes Consommateurs (CJC) chargées d’intervenir auprès des jeunes et de leur entourage. Dans son plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017, l’État fait du déploiement de l’intervention précoce et du renforcement de la mission Consultations Jeunes Consommateurs des CSAPA une de ses priorités d’action. D’un point de vue économique, il a été démontré qu’intervenir précocement permet de faire d’importantes économies, notamment sur les dépenses de soin. À titre d’exemple, une étude américaine portant sur le programme SFP (Stengthening Families Program) a démontré que 1 dollar investi par l’État dans ce programme lui permettait d’en économiser 9,60.

L’amendement propose donc de consolider dans la loi cette mission et d’en tirer les conséquences en termes de tarification par le Directeur général de l’ARS.