Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016
Direction de la Séance
N°340 rect. bis
12 novembre 2015
(1ère lecture)
(n° 128 , 134 , 139)
AMENDEMENT
| C | Avis du Gouvernement |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GREMILLET, CARLE, CAMBON, MORISSET et RAISON, Mme DEROCHE, M. SAVARY, Mmes TROENDLÉ et LAMURE, M. de RAINCOURT, Mme MORHET-RICHAUD, M. BIZET et Mme PROCACCIA
ARTICLE 22
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Alinéa 9
Remplacer les mots :
la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident
par les mots :
la couverture minimale définie au II du présent article
Objet
Cet amendement retranscrit la volonté des partenaires sociaux signataires de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 concernant le volet financement de la couverture complémentaire des frais de santé des salariés.