En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

M. VASSELLE

ARTICLE 49

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Alinéa 55

1° Première phrase

Après les mots :

sécurité sociale

insérer les mots :

, et après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation

2° Après le mot :

pharmaceutiques

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

en sus des prestations d’hospitalisation mentionnées à l’article L. 162-23-1. Cette liste est tenue à jour des modifications d’autorisations de mise sur le marché et est opposable aux établissements de santé et aux organismes de sécurité sociale.

Objet

Le projet de loi instaure une liste des spécialités pharmaceutiques remboursables en sus des prestations d’hospitalisation, à l’instar de ce qui préside dans le secteur du court-séjour (activités de médecine, de chirurgie et d’obstétrique MCO).

Les dépenses afférentes aux spécialités pharmaceutiques constituent un enjeu financier important dans le contexte actuel de réduction des déficits de la branche maladie du régime général de sécurité sociale, rendant nécessaire la mobilisation de l’ensemble des acteurs.

Le présent amendement vise à renforcer la visibilité des spécialités pharmaceutiques remboursables en sus des prestations d’hospitalisation, tant pour les établissements amenés à les prescrire que pour les organismes de sécurité sociale en charge de les rembourser.