Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016
Direction de la Séance
N°310
6 novembre 2015
(1ère lecture)
(n° 128 , 134 , 139)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. BARBIER
ARTICLE 52
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Supprimer cet article.
Objet
L'alignement des cotisations des PAMC actuellement à 9,80%sur celui du régime général des indépendants vise à réduire d'autant les dépenses de l'assurance maladie et a un impact sur l'ONDAM ville. Elle serait compensée par une taxe sur les dépassements notamment à hauteur de 3,20 %. Il s'agit une nouvelle fois de porter atteinte à la politique conventionnelle qui va toucher essentiellement les intervenants dans les zones défavorisées urbaines ou rurales.