En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BARBIER, AMIEL, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 BIS

Après l'article 45 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 7° de l’article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« 7° Les conditions à remplir par les sages-femmes, les kinésithérapeutes et les chirurgiens-dentistes pour exercer dans les centres de santé, notamment celles relatives aux modalités de leur exercice professionnel et à leur formation, ainsi que celles relatives aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434-7 du code de la santé publique ; ».

Objet

La régulation démographique de ces professions doit concerner également les centres de santé et pas seulement les professionnels libéraux.