En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

MM. AMIEL, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL

ARTICLE 22

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Alinéa 24

Remplacer l’année :

2016

par l’année :

2017

Objet

L'article 22 du PLFSS pour 2016 a pour objet d'instaurer un « chèque santé » à destination des employés ne rentrant pas dans les conditions pour se voir offrir par leur employeur une  affiliation au contrat collectif d'entreprise.

Ces employés sont en général précaires et le présent article chercha à favoriser leur accès à une couverture complémentaire individuelle.

A cette occasion, l'article prévoit une modification par décret des catégories de salariés dispensés d'affiliation. La date d'entrée en vigueur de cette reforme est fixée au 1er janvier 2016.

Or, cette date du 1er janvier 2016 n'est pas réaliste notamment vis-à-vis des organismes de complémentaires comme vis-à-vis des employeurs afin qu'ils puissent adapter l'ensemble des contrats collectifs d'entreprise, une fois la nouvelle réglementation connue.

L'objet du présent amendement est donc de reporter la date d'application de l'article 22 au 1er janvier 2017.