En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ARNELL, AMIEL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL

ARTICLE 9

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Alinéa 18

I. – Remplacer le mot :

janvier

par le mot :

avril

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement propose de décaler de trois mois, du 1er janvier au 1er avril 2016, l'entrée en vigueur de l'article 9 du PLFSS visant à recentrer le dispositif d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires, hors secteur « prioritaires » de la LODEOM.

Cette disposition s'inscrit en cohérence avec les mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité (réduction de 1,8 point des cotisations famille, imputables à l'employeur jusqu'à un niveau de salaire de 1,6 SMIC en 2015 et de 3,5 SMIC à compter d'avril 2016).

La mise en place effective du recentrage du dispositif en avril 2016 constitue une mesure d'équité, permettant ainsi d'éviter une hausse du coût du travail dans les départements d'outre-mer pendant trois mois – et ce, au moment même où l'emploi privé repart dans le DOM.

En effet, selon les dernières données de l'ACOSS (septembre 2015, portant situation au 30 juin 2015), la hausse de l'emploi privé s'est accélérée entre décembre 2014 et juin 2015 (+1,8%) dans les DOM, le nombre de salariés du secteur concurrentiel passant de 317 100 à 321 000. Une hausse est également perceptible en métropole, avec une augmentation de 0,2% sur un semestre (de 17,43 millions à 17,46 millions), neuf fois inférieure à celle constatée outre-mer.

Cette modification du dispositif d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale représentant un montant net de 75 M€ d'économies pour les finances publiques, en intégrant l'impact financier du relèvement de l'exonération pour les secteurs bénéficiant du dispositif renforcé, le coût de cette mesure s'établirait donc à 18,75 M €.