En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. REQUIER et VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 575 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le septième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le montant des prélèvements applicables à un groupe de produits ne peut être inférieur à un minimum de taxes qui inclut le droit de consommation ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée.

« Le niveau du minimum de taxes, fixé par mille unités ou mille grammes, est défini, par catégorie de produits, à l'article 575 A. » ;

2° Les avant-dernier et dernier alinéas sont supprimés.

Objet

Le présent amendement fait suite à l'arrêt du 27 mars 2015 du Conseil d'État qui a statué sur les minima de perception du système en place depuis 2010 en France, qui étaient venus remplacer l'ancien prix minimum jugé illégal par la CJUE. Le Conseil d'État a confirmé que le minimum de perception « simple », qui ne fixe pas un prix minimum et n'est pas anti-compétitif, est compatible avec la réglementation européenne. Il correspond à un droit de consommation minimum imposé de manière identique sur tous les produits du tabac. En revanche, le Conseil d'État a considéré que les dispositions de l'article 575 du code général des impôts relatives à un minimum de perception « majoré » et un minimum de perception « super-majoré » -qui s'appliquent uniquement à une certaine catégorie de produits- créent une distorsion de concurrence, contraire au droit européen. En conséquence, le Conseil d'État a annulé ces dispositions.

Suite à cette décision, plusieurs marques ont décidé de baisser leur prix de vente en dessous du minimum de perception fixé à 6,50 euros pour les cigarettes et 7,10 euros pour les tabacs à rouler.

Cette pratique de certains fabricants ouvre la voie à une guerre des prix. Cet amendement permet de substituer aux minima de perception « simple », « majoré » et « super-majoré » un minimum de taxes en ligne avec la Directive 2011/40.

En effet, alors que le minimum de perception ne touchait que les droits de consommation, ce minimum de taxes, qui inclut la TVA, permettra d'augmenter la pression fiscale sur tous les produits bas de gamme, vendus en-dessous du minimum de perception simple actuel.