En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. REQUIER et VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121–1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n'est pas inclus dans l'assiette de la contribution. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les entreprises de répartition pharmaceutique référencent la totalité des médicaments génériques mis sur le marché. Elles proposent aujourd'hui plus de 6 000 références de médicaments génériques et sont les partenaires indissociables de l'officine pour aider au développement de ce marché. Dans le cadre de ce partenariat, elles ont organisé des programmes de sensibilisation auprès de leurs clients, en mettant des fiches d'information à leur disposition et en multipliant les sessions de formation à contenu scientifique et économique sur l'intérêt et les modalités de la substitution. En disposant de l'ensemble des références génériques, elles permettent aux pharmaciens de délivrer la prescription en DCI la moins coûteuse comme le préconisent les dispositions réglementaires et le protocole d'accord signé entre les médecins et la Caisse Nationale d'Assurance Maladie.