Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016
Direction de la Séance
N°292 rect. bis
9 novembre 2015
(1ère lecture)
(n° 128 , 134 , 139)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° , le montant : « 0,75 » est remplacé par le montant : « 1,50 » et la référence : « aux 2° et » est remplacée par le mot : « au » ;
2° Le 2° est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les mesures prises depuis quelques années s'agissant du régime de cotisations des particuliers employeurs a conduit à une diminution importante du nombre d'heures travaillées déclarées. Les employeurs à domicile ne licencient pas, mais certains ne déclarent qu'une partie des heures. Certes, la LFSS pour 2015 a majoré la déduction forfaitaire à 1,50 euro mais seulement pour les activités de garde d'enfants âgés de 6 à 13 ans révolus. Cette disposition n'a pas eu de réel effet sur l'emploi.
Aussi, il est proposé de généraliser la déduction à 1,50 €.