En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL et FORTASSIN, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL

ARTICLE 47

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I. – Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

santé

insérer les mots :

et du président du conseil départemental

II. – Alinéa 15, première phrase

Remplacer le mot :

établit

par les mots :

et le président du conseil départemental établissent

Objet

L'article 47 instaure la généralisation des CPOM dans le champ médico-social. Cette disposition est également prévue à l'article 40 bis du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement : ainsi, la personne physique ou morale qui gère un Ehpad a l'obligation de conclure un Cpom avec le président du conseil départemental et le directeur général de l'ARS.

Aussi, cet amendement vise à mettre en cohérence, sur l'ensemble du champ médico-social, la politique publique de contractualisation mise en place dans le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement .