En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. REQUIER et VALL

ARTICLE 21

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Supprimer cet article.

Objet

L'article 21, en créant un dispositif spécifiquement réservé aux personnes de plus de 65 ans, amplifie la segmentation de la protection sociale. Cette segmentation est source de complexité alors qu'il existe déjà huit dispositifs d'accès à la complémentaire. En outre, elle risque de remettre en cause la mutualisation du risque entre les actifs et les non actifs.