En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

M. BARBIER

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2

Remplacer la date :

1^er avril

par la date :

1^er janvier

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'article 7 prévoit la deuxième étape de la mise en application du pacte de responsabilité en matière d'exonération de cotisations familiales. Pour ce faire, il étend jusqu'au seuil de 3,5 SMIC la baisse de 1,8 point des cotisations familiales. Alors que le Président de la République, lors de la présentation du pacte de responsabilité, avait promis que cette deuxième étape entrerait en vigueur au 1er janvier 2016, le présent article le reporte au 1er avril 2016.

Aussi, l'objet du présent amendement vise à maintenir la date du 1er janvier, conformément aux engagements du Président de la République.