En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

M. VASSELLE

ARTICLE 49

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Alinéa 29, seconde phrase

Supprimer les mots :

, issues notamment de l’étude nationale de coûts définie à l’article L. 6113-11 du code de la santé publique

Objet

L’étude nationale des coûts (ENC) présente des difficultés méthodologiques, notamment liées au manque de représentativité de certaines prises en charge dans cet outil et de l’indifférenciation des coûts par groupe médico-économique (il n’y a pas de distinction entre les prises en charges spécialisées et les prises en charge polyvalentes).

Le Gouvernement, conscient des lacunes actuelles de l’étude nationale des coûts, entend engager des travaux d’amélioration de sa méthodologie. Cependant, les orientations ne permettent pas de garantir une méthodologie fiable pour la fin de l’année 2016.

Le présent amendement prévoit donc de supprimer  la référence inutile à l’étude nationale des coûts. Cette suppression n’interdit pas, en tant que de besoin, de recourir à l’ENC, mais elle évite au Législateur de renvoyer de manière systématique à un outil d’analyse des coûts présentant de nombreux biais méthodologiques, générant des risques inflationnistes et qualitatifs non maitrisés et difficilement appréhendables.