En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CIGOLOTTI et CADIC, Mme GATEL et MM. KERN, Loïc HERVÉ, GUERRIAU, LONGEOT, MÉDEVIELLE, CANEVET, DELAHAYE et DELCROS

ARTICLE 51

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Alinéa 8

Après les mots :

établissements de santé

insérer les mots :

dont les fédérations les représentant, les critères permettant de déterminer la capacité des établissements à participer aux études nationales de coûts et

Objet

La capacité des établissements de santé à participer à l’Etude nationale de coûts ne saurait se décréter. La mesurer  nécessite un travail spécifique avec les représentants des établissements de santé afin de s’assurer que les critères définis sont pertinents. Ce n’est qu’à cette condition que les fédérations représentatives des établissements de santé pourront valablement donner un avis sur la liste des établissements appelés à participer à l’étude.