En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ARCHIMBAUD, M. DESESSARD

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de la section III du chapitre III du titre IV de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 1010 ter ainsi rédigé :

« Art.  1010 ter. – I. – Il est institué une taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules dont le moteur fonctionne au gazole.

« La délivrance des certificats prévus aux articles 1599 septdecies et 1599 octodecies ne donne pas lieu au paiement de cette taxe.

« II. – Le tarif de cette taxe est fixé à 1 000 euros.

« III. – La taxe est due sur les certificats d’immatriculation délivrés à partir du 1^er juillet 2016. Elle est recouvrée comme un droit de timbre. »

II. – Après le i de l’article L.  131-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...°  Le produit de la taxe mentionnée à l’article 1010 ter du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 1°  de l’article L. 200-2 du présent code. »

Objet

Les deux tiers environ du parc automobile français fonctionne au gazole, encore appelé diesel. Les moteurs diesel émettent de grandes quantités de particules fines, qui pénètrent plus facilement dans l'appareil respiratoire et sont à l'origine de cancers, de maladies respiratoires ou dégénératives. Un rapport récent de l'OMS a jugé que les particules fines des moteurs diesel étaient cancérogènes, levant ainsi les derniers doutes pour ceux qui pouvaient encore en avoir. 

Du point de vue économique, le développement massif du diesel en France, résultant de choix politiques, a contribué à créer une industrie automobile française très isolée en Europe et dans le monde, et donc faible à l'export. Ces choix passés ne sont évidemment pas pour rien dans le marasme qui touche aujourd'hui la filière automobile française. Les récents scandales qui touchent le groupe allemand Volkswagen renforcent encore la méfiance des consommateurs et mettent en avant la difficulté pour les constructeurs de tenir la promesse d'un "diesel propre". Si l'on veut avoir une chance de sauver l'industrie automobile française tout en évident un drame sanitaire lié à la dangerosité des particules fines et de l'oxyde d'azote,  il faut impérativement l'aider à sortir de cet isolement et à saisir l'opportunité de la nécessaire transition écologique pour se réinventer. 

Cet amendement crée une taxe additionnelle à celle déjà prévue au 1010 bis du code général des impôts. Le montant de la taxe existante varie en fonction des émissions de dioxyde de carbone des voitures neuves, nous proposons d'ajouter une taxe variant en fonction des émissions de particules fines et des émissions d'oxyde d'azote. Cette démarche permet d'éviter l'écueil constituant à taxer des gens qui ont déjà un véhicule diesel et qui n'ont pas de moyens de substitution. 

La création d'un fonds de prévention par voie d'amendement étant prohibée par l'article 40 de la Constitution, le présent amendement affecte les recettes de cette taxe à l'assurance maladie.