En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ARCHIMBAUD, MM. DESESSARD et PLACÉ, Mmes AÏCHI, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. DANTEC et GATTOLIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau du deuxième alinéa, le nombre : « 49,7 » est remplacé par le nombre : « 52,9 » ;

2° Au troisième alinéa, le montant : « 210 € » est remplacé par le montant : « 247 € ».

Objet

Les Français sont nombreux à croire que les fumeurs « rapportent » plus qu’ils ne coûtent à l’État, du fait de la fiscalité du tabac. Au contraire, le coût des dégâts du tabagisme, en hausse constante, pèse lourdement sur les comptes publics et ampute la Sécurité sociale de toute marge de manœuvre. Dans la dernière étude de l’Observatoire français des drogues et toxicomanies (OFDT) de septembre 2015, le coût global du tabac est de 120,4 milliards d’euros par an, soit dix fois le déficit de la Sécurité sociale (régime général et FESV) qui s’élève à 13 milliards d’euros en 2015. Cette étude révèle aussi que pour les seules dépenses sanitaires le coût s’élève à 25,9 Milliards d’euros par an. Cet amendement vise à exercer une forte pression fiscale sur les prix des cigarettes pour deux raisons majeures. Premièrement parce que le prix constitue un élément essentiel de la lutte contre le tabac : le Président de la République l’a lui-même rappelé lors de la présentation du Plan Cancer III en février 2014 : « l’évolution des prix nous enseigne que les seules baisses significatives - elles ont été rares - de la consommation de tabac, se sont produites après des augmentations fortes du prix des cigarettes ». Et deuxièmement, une augmentation du prix accroit les rentrées fiscales et permet de compenser partiellement le coût sanitaire et social du tabac qui pèse sur les comptes de la Sécurité sociale. Face à cette hécatombe sanitaire et financière, il est urgent de prendre des mesures fortes et courageuses. Le tabac tue aujourd’hui 220 personnes par jour, 79.000 par an. L’objectif, à terme, est d’atteindre le seuil psychologique de 10 Euros le paquet de cigarette en intensifiant parallèlement la lutte contre le commerce illicite et en travaillant activement à une convergence fiscale européenne. Cet amendement vient en appui de l’ensemble des mesures prévues dans le Programme national de réduction du tabagisme (PNRT) dont le paquet neutre constitue la mesure majeure.