En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ARCHIMBAUD, M. DESESSARD

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46

Après l’article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L.  314-3-1-… ainsi rédigé :

« Art.  L.  314-3-1-... – Les autorités mentionnées à l’article L. 313-3 financent exclusivement des établissements ou services situés dans le territoire national sauf pour les personnes handicapées dont le domicile est situé à une distance inférieure prévue par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.

« Toute personne accueillie dans un établissement situé en Suisse, dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, à la date d’entrée en vigueur de la loi n°  du de financement de la sécurité sociale pour 2016, peut continuer à bénéficier des prestations financées par les autorités mentionnées à l’article L. 313-3.

« À compter du 1er janvier 2016, l’autorité mentionnée à l’article L. 313-3 est tenue de mettre en œuvre, sauf opposition de la personne handicapée ou de son représentant légal, la décision d’orientation mentionnée à l’article L.  241-6 à toute personne accueillie dans un établissement situé en Suisse, dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’espace économique européen, dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.

« Le non-respect par les autorités mentionnées à l’article L. 313-3 des dispositions du premier alinéa, pour les personnes admises à partir du 1^er janvier 2016 dans un établissement, donne lieu au versement d’une amende égale au montant des sommes versées pour ces personnes aux établissements situés en Suisse, dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’espace économique européen. Les modalités de recouvrement de cette amende sont fixées par décret. »

Objet

Actuellement la France compte plus de 6 500 personnes handicapées françaises (1 500 enfants et au moins 5 000 adultes) accompagnées par des établissements médico-sociaux belges dont plus de 4 000 ne sont pas des « frontaliers ». Aussi, pour beaucoup de ces personnes ce départ vers une réponse en Belgique n’est pas un choix mais une contrainte imposée par un manque de réponses adaptées sur le territoire national.

Ces personnes, enfants ou adultes, présentent souvent des cas de handicap complexe qui nécessitent des accompagnements lourds : autismes, troubles envahissants du développent, psychoses infantiles, maladies rares.

Aujourd’hui, certaines familles se retrouvent face à un choix intolérable, voir son proche, quelque fois âgé d’à peine 10 ans, partir vivre à plusieurs centaines de kilomètres avec des conséquences multiples : rupture familiale, déracinement, parents vieillissants ne pouvant plus visiter leur adulte compte tenu des contraintes de déplacement, parents de jeunes enfants qui ont le sentiment d’abandonner leur enfant loin de chez eux … ou basculer dans la case insoutenable des « sans solution ».

Le plan de création de places initié en 2008, lors de la première conférence nationale du handicap, ne permettra pas de répondre à l’ensemble des personnes aujourd’hui encore sans solution ou sans solution adaptée. A ce jour, près de 50.000 personnes handicapées sont inscrites sur des listes d’attente dans des établissements français.

Le gouvernement vient d’annoncer le déblocage de 15 millions d’euros pour limiter les départs en Belgique. Cela va évidemment dans le bon sens mais ne suffira pas à couvrir l’ensemble des besoins. A cet égard, le coût actuel de l’accueil en Belgique pour la France s’élève à 250 millions d’euros par an et permet de financer 4000 emplois en Belgique.

En effet, le financement de ces accompagnements est assuré par :

– l’Ondam médico-social pour les enfants ;

– l’assurance maladie (dépenses de soins de ville) pour les adultes bénéficiant d’une orientation en maison d’accueil spécialisé ;

– l’assurance maladie (dépenses de soins de ville) et les conseils départementaux pour les adultes bénéficiant d’une orientation en foyer d’accueil médicalisé ;

– les conseils départementaux pour les adultes bénéficiant d’une orientation en foyer de vie.

L’objectif du présent amendement est donc de mettre un terme définitif à ces départs imposés de personnes handicapées vers un pays pour défaut de réponse adaptée sur le territoire national.

Toutefois, il est proposé deux exceptions à ce dispositif afin de permettre :

– d’une part, aux ressortissants « frontaliers » de pouvoir bénéficier d’une réponse étrangère. En effet, celle-ci est quelque fois plus proche géographiquement qu’une réponse française ;

– d’autre part, aux personnes exilées depuis plusieurs années d’avoir le choix de rentrer ou non en France.