En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DEROCHE et PROCACCIA, MM. SAVARY et Didier ROBERT, Mmes GRUNY, IMBERT et MORHET-RICHAUD, M. MORISSET et Mme CAYEUX

ARTICLE 57

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Alinéas 20 et 21

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le 11° de l’article 57 du présent texte prévoit d’appliquer la règle générale de revalorisation des prestations sociales aux pensions versées par le régime autonome de retraite de base des avocats.

Actuellement, le coefficient de revalorisation annuelle des retraites de base des avocats ne relève pourtant pas de la loi : il est adopté par l’assemblée générale de la CNBF.

Il ne semble donc pas utile d’appliquer à la CNBF, qui a toujours géré l’évolution des paramètres des régimes avec prudence, cette mesure de simplification qui concerne les seules règles de revalorisation déjà prévues par la loi. 

Il est donc proposé de ne pas étendre, au-delà de son champ actuel, le périmètre des prestations dont la règle de revalorisation est fixée par la loi.