En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DEROCHE et CAYEUX, M. MORISSET, Mmes MORHET-RICHAUD, IMBERT et GRUNY, MM. Didier ROBERT, SAVARY et MOUILLER et Mme PROCACCIA

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 BIS

Après l'article 45 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 7° de l’article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« 7° Les conditions à remplir par les sages-femmes, les kinésithérapeutes et les chirurgiens-dentistes pour exercer dans les centres de santé, notamment celles relatives aux modalités de leur exercice professionnel et à leur formation, ainsi que celles relatives aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434-7 du code de la santé publique ; ».

Objet

La régulation démographique serait incomplète et pénalisante pour les professionnels de santé libéraux si elle ne s’appliquait pas aux centres de santé pour chaque profession de santé concernée. 

Cet amendement vise à étendre aux centres de santé les dispositions adoptées à l’article 45 bis.