Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016
Direction de la Séance
N°239 rect. bis
9 novembre 2015
(1ère lecture)
(n° 128 , 134 , 139)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | |
Non soutenu |
présenté par
Mme CANAYER, M. MOUILLER et Mme GRUNY
ARTICLE 39
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 334
Remplacer les mots :
Le dernier alinéa de l’article L. 160-17 du code de la sécurité sociale s’applique
par les mots :
Les quatre derniers alinéas de l’article L. 160-17 du code de la sécurité sociale s’appliquent
Objet
L'article L 160-17 vise à homogéiniser les règles applicables à l'ensemble des textes encadrant les délégations de gestion existantes sans remise en cause de celles-ci.
Cet amendement précise par voie législative que les quatre derniers alinéas de l'article L 160-17 du code de la sécurité sociale relatifs aux principes de la constractualisation et de la rémunération sont également applicables aux délégations données aux mutuelles dites de l'article l 221-4 du code de la sécurité sociale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.