En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

MM. KERN et LONGEOT, Mme BILLON, MM. CIGOLOTTI et GUERRIAU, Mme LOISIER et MM. DELAHAYE, CADIC et DELCROS

ARTICLE 22

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I. – Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

, s’ils ne relèvent ni de l’article L. 7111-3 du code du travail, ni des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-22 du même code

II. – Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les employeurs mentionnés à l’article L. 5424-22 du code du travail ainsi que ceux employant les salariés relevant de l’article L. 7111-3 du même code en sont exemptés.

Objet

Dans la mesure ou des accords de branche ont permis la mise en place de couverture santé dédiée et adéquat pour les artistes et techniciens du spectacle ainsi que pour les journalistes rémunérés à la pige, la mise en place d’une dispense individuelle et du versement d’un chèque santé ruinerait l’ensemble des dispositifs qui apportent satisfaction aujourd’hui en particulier dans le prise en compte de leurs nombreuses spécificités, telles que les contrats courts, la faible quotité de temps de travail, la multiplicité des employeurs, etc.

A terme, c’est le coût et la qualité de la protection santé de ces salariés les plus précaires qui risquent d’être impactés par de tels dispositifs, ce qui s’avérerait contreproductif par rapport à l’objectif qui semble avoir été poursuivi par cet article 22.