En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

M. JOYANDET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Avant le 31 décembre 2017, les règles applicables aux organisations spéciales de sécurité sociale mentionnées au présent article sont progressivement alignées sur les règles applicables à la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés. »

II. – Les modalités d’application du I sont définies par décret en Conseil d’État.

Objet

Dans un contexte de forte dégradation des comptes des régimes de retraites complémentaires, d’incertitudes sur la situation financière de l’ensemble des régimes à l'horizon 2020 et de gel des prestations, il apparaît important de relancer le chantier de la convergence entre les retraites du public et du privé, dans une recherche tant d’équité que d’apaisement.

En effet, certaines règles apparaissent bien plus favorables dans le public (notamment le calcul de la retraite sur les 6 derniers mois, ou la possibilité de départs anticipés pour les catégories actives de la fonction publique ) quand d’autres mesures sont plus complexes à appréhender (la réversion qui est sous conditions d’âge et de revenu mais aussi plus importante dans le privé ou les trimestres pour enfants plus avantageux dans le privé alors que des surbonus s’appliquent plus largement dans le public…)

Alors que les retraites du public sont financées sur le budget de l’État - 6,5 Mds € sont prévus en PLF 2015 – il convient de mettre à plat l’ensemble de notre système, et de renforcer la cohésion nationale en définissant des règles équitables, transposables dans tous les régimes.

Il ne faut pas oublier en effet, que si le Gouvernement se vante, grâce à sa réforme de 2013, de présenter une branche vieillesse « sur le chemin du retour à l’équilibre », (après un déficit estimé de -0,6 % en 2015, elle devrait, en effet, être excédentaire en 2016), il oublie de mentionner la situation du FSV (Fonds de solidarité vieillesse) dont le déficit, lui, ne cesse de se creuser (-3,8 Md€ en 2015 et -3,7 Md€ en 2016).

Enfin, comme l’explique très bien la Commission des comptes de la Sécurité sociale, la meilleure situation de la branche vieillesse est liée … à de moindres départs à la retraite, en raison du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans, issu de la réforme portée par la précédente majorité, en 2011.