Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016

Direction de la Séance

N°209 rect.

9 novembre 2015

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

présenté par

MM. PELLEVAT, VASSELLE, FRASSA, COMMEINHES et de RAINCOURT et Mmes DEROMEDI et IMBERT


ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au premier alinéa, la référence : « L. 138-19-4, », les mots : « et de la contribution prévue à l’article L. 138-19-1 » et les mots : « et à l’article L. 138-19-1 » sont supprimés ;

II. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au premier alinéa, la référence : « L. 138-19-4, » et les mots : « et de la contribution prévue à l’article L. 138-19-1 » sont supprimés ;

III. – Alinéas 25 à 30

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

6° Les articles L. 138-19-1 à L. 138-19-7 sont abrogés ;

7° Au 2° de l’article L. 162-17-4, la référence : « L. 138-19-4 » est supprimée ;

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Avec le « taux W », la LFSS 2014 a créé un mécanisme provisoire de financement des coûts engendrés par l’arrivée sur le marché d’une nouvelle classe de médicaments contre l’hépatite C.

Le rendement attendu de la mesure étant nul pour les années à venir, il convient donc de supprimer ce mécanisme.

Les modalités de financement des produits les plus innovants seront fixés par le nouvel accord-cadre en cours de discussion entre l’État et les industriels.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.