En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PELLEVAT, FRASSA, COMMEINHES et de RAINCOURT, Mme GRUNY, M. MANDELLI et Mmes LAMURE et DEROMEDI

ARTICLE 39

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Supprimer cet article.

Objet

Un article de 16 pages, difficilement lisible, qui nous est présenté comme une simplification, ne manque pas de nous interroger !

D’une part cet article va au bout de la philosophie qui a présidé à la création de la CMU-b en s’affranchissant totalement de la logique d’affiliation (ou d’ayant-droit d’affilié) à la sécurité sociale fondée sur l’activité professionnelle et donc la cotisation. Désormais, il suffira d’être résident régulier sur le territoire français pour avoir droit à une « protection maladie universelle ». C’est un véritable changement de paradigme !

Or il est quasiment impossible, en l’état, de mesurer les conséquences pratiques de cet article, notamment en termes d’éventuelle augmentation du nombre d’ouverture de droits, voire de fraude, alors qu’il nous est détaillé dans l’étude d’impact que les conditions d’affiliation vont être drastiquement simplifiées.

Si les sénateurs signataires de cet amendement ne sont pas opposés à la mise en place de mesures de simplification pour les assurés sociaux, ils se refusent catégoriquement à soutenir cette démarche qui n’apporte pas les garanties nécessaires dans un contexte où les comptes de la branche maladie, en déficit de 7,5Md€ en2015, n’ont cessé de se dégrader depuis 2012.

Au-delà, ce long article vient également revoir toute l’architecture des règles juridiques qui encadrent les délégations de gestion de certains régimes (étudiants, indépendants et fonctionnaires). Là encore, un tel sujet mérite un véritable débat et pas un article illisible au détour d’un PLFSS. Un rapport de la MECSS est justement en cours de rédaction sur ce sujet.